Un contrat de traitement est un accord écrit sur le traitement des données à caractère personnel. Ce contrat doit être établi entre le responsable du traitement des données et le sous-traitant et se fonde sur l'article 28, paragraphe 3, du règlement général sur la protection des données (la législation RGPD-GDPR).
Nous proposons les contrats pour les deux parties en NL et en FR :
- Un accord de traitement pour le sous-traitant
- Un accord de traitement pour le responsable du traitement
Vous trouvez ici tous les documents-types relatifs au GDPR-RGPD